RÉGLEMENTATION

Les Mairies des départements ou de communes n'ont aucune obligation de réaliser des recherches généalogiques. Oui, elles ont l'obligation de conserver le meilleur possible les documents dans ses archives, par lequel aussi l'extraction de photocopies est très restreinte et les photos doivent enlever sans flash. Solliciter un document civil de plus de 75 ans d'antiquité, c'est de leur demander une faveur spéciale. Il faut essayer de leur donner les données les plus précises possibles: la commune, les noms, les dates, les filiations. Par loi ils ne peuvent pas livrer à aucun personne des documents avec moins de 75 ans d'antiquité, des naissances ou des mariages. Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne. Les formalités d'envoi, d'extraction ou la copie d'actes civils sont gratuits.

Loi du Code du Patrimoine, Nº 2008-696, 15 Juillet 2008, Article 17:

« Art.L. 213-2.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 :
« I. ― Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de :...« 4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref ..."pour les documents de naissance et de mariage"...

Pour les documents de moins de 75 ans, ils régissent les dispositions suivantes : 1) Les actes de l'état civil sans filiation peuvent être délivrées à toute personne. 2) Les actes de l'état civil avec filiation se guident les dispositions suivantes :

Instruction General relative à l'État Civil du 11 Mai 1999:

Sous-Section 2, Paragraphe 200: "Les extraits sans filiation doivent être délivrés à toute personne sans que celle-ci ait à justifier des motifs de sa demande".

Section 2, paragraphe 197: ""toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance et de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint , son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne…"

Sous-section 3, "Des personnes non autorisées ": Paragraphe 197-3: "Il convient de noter que: -Le mineur non émancipée ne peut obtenir seul des copies intégrales de son acte de naissance. - Le concubin n'est pas assimilé au conjoint. - Les frères et soeurs, même heritiers de la personne que l'acte concerne, ne peuvent obtenir des copies intégrales".

La demande de documents peut aussi se faire à: ACTES D'ETAT CIVIL EN LIGNE

CONCLUSION:

1) Les actes de naissance et de mariage de plus de 75 ans n'ont pas besoin de la justification de la demande, (mais toujours il est de courtoisie d'offrir une explication). Son contenu intégral ne peut être refusé à personne, mais le document original, pour sa meilleure préservation, le moins possible doit être exposé et être touché. Justement par cela ils s'agissent de mettre les actes en ligne : parce que deux objectifs réussissent : on donne l'information publique, obligée par loi, et les documents subissent moins d'agressions comme les coups de lumière des photocopieurs, du tripotage, de l'exposition à différentes températures, etc.. L'objectif principal des Mairies est la préservation du patrimoine culturel.

2) Les actes de décès peuvent librement être demandés par toute personne, sans importer sa date.

3) Les actes de naissance et de mariage de moins de 75 ans AVEC FILIATION peuvent seulement être demandés par : le conjoint ou par les parents, les enfants, les petits - fils, les grands-pères, les parents en ligne directe, ou ses répresentants legaux.

Ils sont interdits de les envoyer à : des frères, des soeurs, ou bien des parents collateralles (bien qu'ils soient des héritiers), et tout autre type de parents, d'oncles, de neveux, de cousins, etc... Et concubines qui ne peuvent pas accréditer une relation maritale solide.

4) Les actes de naissance et de mariage de moins de 75 ans SANS FILIATION, elles peuvent librement être demandées par toute personne. Mais sans des données de filiation ne sont pas évidemment utile pour les recherches généalogiques.

 

 

Après avoir fait une demande par voie postale, ne pas avoir oublié de joindre un enveloppe timbrée avec le nom et la direction du postulant.

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MODÉLES DE LETTRES

(Ces lettres sont seules modèles; ce n'est pas aucun formulaire officiel qu'il faut textuellement respecter. Vous peut adopter une rédaction dans des termes pareilles, chaque fois qu'elle est courtoise, respectueuse et explique clairement l'objectif de la recherche).

DEMANDES D'ACTES DE NAISSANCE

DEMANDE D'ACTES DE MARIAGE

DEMANDE D'ACTES DE DECÉS

 

Voir ici un formulaire, celui qu'utilisent les Mairies, qu'aussi, on peut joindre à la demande:

FORMULAIRE